Conditions générales d’utilisation
Conditions générales de service de Spring Financial Inc. (Spring® Financial), dernière mise à jour : 27 juin 2023.
Table des matières
- Votre acceptation des présentes conditions
- Autres ententes
- Modifications des présentes conditions
- Clients autorisés
- Utilisation autorisée des produits et services
- Comptes / identifiants
- Renseignements exacts
- Protection des renseignements personnels, rapports de crédit et renseignements bancaires
- Transactions
- Système de vérification bancaire
- Exigences techniques et soutien technique
- Surveillance
- Rétroaction
- Communications
- Droits de propriété
- Entreprises recommandées, produits/services recommandés et sites liés
- EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
- Résiliation
- Droit applicable
- Différends
- Dispositions générales
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE AVANT DE VOUS INSCRIRE À UN COMPTE SPRING FINANCIAL OU DE FAIRE UNE DEMANDE OU DE SOUMETTRE UNE COMMANDE POUR UN PRODUIT OU SERVICE SPRING FINANCIAL. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT EXÉCUTOIRE RÉGISSANT L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES DE SPRING FINANCIAL, EXCLUENT LA RESPONSABILITÉ DE SPRING FINANCIAL ET D’AUTRES PERSONNES, PRÉCISENT LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET CONTIENNENT D’AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES.
EN VOUS INSCRIVANT À UN COMPTE SPRING FINANCIAL OU EN FAISANT UNE DEMANDE OU EN SOUMETTANT UNE COMMANDE POUR UN PRODUIT OU SERVICE SPRING FINANCIAL, VOUS RECONNAISSEZ ET DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS INSCRIRE À UN COMPTE SPRING FINANCIAL NI FAIRE UNE DEMANDE OU SOUMETTRE UNE COMMANDE POUR UN PRODUIT OU SERVICE SPRING FINANCIAL.
1. Votre acceptation des présentes conditions
Spring Financial Ltd. (« Spring Financial ») exploite le site Web www.springfinancial.ca (le « site Web ») qui annonce ou accepte des commandes pour divers produits et services, tels que des prêts personnels, des services d’amélioration du crédit et d’autres produits financiers (collectivement les « produits et services » et chacun un « produit » ou un « service », selon le cas) fournis par Spring Financial.
Les présentes conditions constituent une entente contraignante entre vous (d’une part) et Spring Financial (d’autre part) relativement à votre inscription à un compte Spring Financial (un « compte »), à vos demandes ou commandes de produits et services et à votre utilisation de chaque produit ou service. En vous inscrivant à un compte ou en faisant une demande ou en soumettant une commande pour un produit ou service, vous manifestez votre acceptation et votre accord inconditionnels, sans restriction ni réserve, à la version la plus récente des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas inconditionnellement les présentes conditions, vous ne pouvez pas vous inscrire à un compte ni faire une demande ou soumettre une commande pour un produit ou service.
2. Autres ententes
Votre utilisation de chaque site Web est assujettie aux conditions d’utilisation du site Web qui sont disponibles sur celui-ci. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes conditions et les conditions d’utilisation du site Web, ces dernières prévaudront et régiront en ce qui concerne le site Web, et les présentes conditions prévaudront et régiront en ce qui concerne toute autre question.
3. Modifications des présentes conditions
Spring Financial peut, à sa discrétion, modifier les présentes conditions à tout moment et de temps à autre, sans préavis, en publiant les conditions modifiées sur le site Web. Les conditions modifiées entrent en vigueur immédiatement dès leur publication sur le site Web, à moins que celles-ci n’indiquent expressément le contraire. Il vous incombe de vérifier la date de « dernière mise à jour » indiquée au début des présentes conditions et de prendre connaissance des modifications apportées depuis la version précédente. Vous ne pouvez en aucun cas modifier les présentes conditions.
En soumettant une demande ou une commande pour un produit ou service, ou en continuant d’utiliser votre compte Spring Financial après que les présentes conditions ont été modifiées par Spring Financial, vous manifestez votre acceptation et votre accord inconditionnels d’être lié par les conditions modifiées.
4. Clients autorisés
Les produits et services peuvent être commandés et utilisés uniquement par des personnes physiques qui sont situées au Canada, qui ont atteint l’âge de la majorité (qui est, dans la plupart des juridictions, de 18 ou 19 ans) dans la juridiction où elles résident et qui sont capables de conclure un contrat exécutoire en vertu de la loi applicable. Les produits et services ne peuvent pas être commandés ni utilisés par des personnes situées à l’extérieur du Canada.
Vous ne pouvez pas présenter une demande d’inscription à un compte ni soumettre une demande ou une commande pour un produit ou service si vous n’êtes pas admissible à utiliser le produit ou service tel qu’énoncé ci-dessus, si la loi applicable vous interdit d’utiliser le produit ou service, si vous n’acceptez pas les présentes conditions, si vous avez contrevenu aux présentes conditions ou si Spring Financial vous a interdit de faire une demande ou de commander des produits et services.
Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes conditions, Spring Financial se réserve le droit, à sa seule discrétion et pour sa seule convenance, de refuser d’accepter des demandes ou des commandes de produits ou services de votre part ou de toute autre personne.
5. Utilisation autorisée des produits et services
Vous pouvez utiliser les produits et services uniquement à des fins personnelles, légales et non commerciales, et sous réserve des présentes conditions ainsi que de toutes les lois applicables. L’utilisation d’un produit ou service à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite.
6. Comptes / identifiants
L’utilisation d’un compte peut nécessiter l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe valides (collectivement les « identifiants ») conformes aux exigences techniques applicables et aux politiques établies par Spring Financial.
Vous ne pouvez détenir qu’un seul (1) compte. Votre compte et vos identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés avec aucune autre personne. Vous ne pouvez pas créer un compte pour une autre personne. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de vos identifiants, ainsi que de toute utilisation ou mauvaise utilisation de ceux-ci (y compris toutes les transactions effectuées à l’aide de votre compte ou de vos identifiants) et de toute perte, tout dommage et toute responsabilité en résultant. Vous ne pouvez pas divulguer vos identifiants à une autre personne ni permettre à une autre personne d’utiliser votre compte ou vos identifiants.
Vous devez aviser immédiatement Spring Financial par courriel à privacy@springfinancial.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte ou si vous savez ou soupçonnez que vos identifiants sont connus ou utilisés par une autre personne.
Spring Financial peut agir sur la base de toute communication transmise par l’intermédiaire de votre compte ou au moyen de vos identifiants. Spring Financial n’a aucune obligation de vérifier l’identité ou l’autorité réelle de toute personne utilisant votre compte ou vos identifiants, mais peut, à sa discrétion, exiger en tout temps une vérification de l’identité de toute personne cherchant à accéder à votre compte et peut refuser l’accès et l’utilisation de votre compte et de tout ou partie des services si elle n’est pas satisfaite de cette vérification.
Spring Financial peut, à sa discrétion, annuler ou suspendre votre compte ou refuser, révoquer ou exiger que vous modifiiez ou renouveliez vos identifiants en tout temps (y compris si votre compte est inactif), sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si votre compte est suspendu, annulé ou résilié par Spring Financial, vous ne pouvez pas créer un autre compte sans le consentement écrit préalable exprès de Spring Financial.
7. Renseignements exacts
Afin de vous inscrire à un compte ou de faire une demande ou de soumettre une commande pour un produit ou service, il peut vous être demandé de fournir certains renseignements vous concernant (y compris votre nom légal, vos coordonnées et vos renseignements de paiement) et de donner certaines autorisations ou instructions. Vous vous engagez à ce que tous les renseignements que vous fournissez à Spring Financial soient véridiques, exacts, à jour et complets, et vous les mettrez à jour de temps à autre afin qu’ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets.
Spring Financial se fiera aux renseignements que vous fournissez. Spring Financial n’est pas tenue de vérifier la véracité, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des renseignements que vous fournissez, mais peut le faire à sa discrétion, et vous consentez par les présentes à ce que Spring Financial effectue les vérifications et enquêtes raisonnables qu’elle juge appropriées afin de vérifier les renseignements que vous fournissez.
Vous êtes et demeurez seul responsable de toute perte, tout dommage et toute responsabilité (y compris les coûts supplémentaires) que vous, Spring Financial ou toute autre personne pourriez subir ou encourir en raison de la fourniture de renseignements faux, inexacts ou incomplets, de votre omission de mettre à jour rapidement vos renseignements lorsqu’ils changent, ou de toute autre violation de vos obligations en vertu du présent article 7.
8. Protection des renseignements personnels, rapports de crédit et renseignements bancaires
En vous inscrivant à un compte ou en faisant une demande ou en soumettant une commande pour un produit ou service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements personnels par Spring Financial ou en son nom, tel qu’expliqué dans la Politique de confidentialité de Spring Financial (en ligne : https://www.springfinancial.ca/privacy-policy), telle que modifiée de temps à autre, et tel que permis par la loi applicable.
Lorsque vous faites une demande ou soumettez une commande pour certains produits ou services (tels qu’un prêt ou d’autres produits financiers) fournis par Spring Financial, Spring Financial peut obtenir, et continuer d’obtenir périodiquement, votre cote de crédit et des renseignements connexes auprès d’une agence d’évaluation du crédit afin de traiter ou d’exécuter la transaction et de mettre à jour votre profil confidentiel aux fins d’utilisation par Spring Financial tel qu’énoncé dans la Politique de confidentialité de Spring Financial. Lorsque vous utilisez le système de vérification de compte bancaire (« système de vérification bancaire ») à partir du site Web (le « site Web SVB »), les modalités de l’article 10 s’appliquent. Spring Financial peut utiliser le système de vérification bancaire afin d’obtenir périodiquement des renseignements personnels mis à jour (tel que décrit à l’article 10(c)) afin de mettre à jour votre profil confidentiel aux fins d’utilisation par Spring Financial tel qu’énoncé dans la Politique de confidentialité de Spring Financial.
Si Spring Financial vous dirige vers une entreprise indépendante (p. ex. un prêteur ou une société émettrice de cartes de crédit) dans le cadre d’une transaction proposée (p. ex. un prêt ou une carte de crédit), alors : a) l’entreprise indépendante peut demander un ou des rapports de crédit ou des renseignements sur le compte bancaire à toute fin légitime liée à la transaction proposée; et b) Spring Financial peut recueillir auprès de cette entreprise indépendante des renseignements concernant la transaction afin de mettre à jour votre profil confidentiel aux fins d’utilisation par toutes les Sociétés Spring Financial.
9. Transactions
a) Erreurs / inexactitudes : Spring Financial s’efforce de fournir des renseignements à jour et exacts sur le site Web et dans les communications relatives à vos demandes et commandes de produits et services, mais des erreurs typographiques, des inexactitudes, des omissions (y compris des spécifications incorrectes des produits et services) et d’autres erreurs peuvent parfois survenir. Spring Financial se réserve le droit de corriger toute erreur typographique, inexactitude ou omission en tout temps, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne, et de modifier en tout temps les produits et services annoncés sur le site Web, les prix, frais, charges et spécifications de ces produits et services, toute offre promotionnelle ainsi que tout autre contenu du site Web, le tout sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si vous soumettez une commande pour un produit ou service pour lequel des renseignements incorrects ont été affichés sur le site Web, Spring Financial vous offrira une possibilité raisonnable d’annuler votre commande.
b) Disponibilité : Les produits et services annoncés sur le site Web peuvent ne pas être disponibles au moment de la commande ou à tout moment ultérieur. Si vous commandez un produit ou service qui n’est pas disponible, Spring Financial vous en avisera par courriel ou message texte. Spring Financial se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser ou d’annuler toute commande que vous soumettez et de limiter les quantités disponibles à la vente ou vendues.
c) Commandes : Les annonces figurant sur le site Web constituent des invitations à présenter des offres d’achat et non des offres de vente. Votre demande ou commande dûment remplie et transmise constitue votre offre d’acheter les produits et services visés par la demande ou la commande. Votre demande ou commande sera réputée acceptée par Spring Financial lorsque celle-ci vous confirme qu’elle a été acceptée.
10. Système de vérification bancaire
a) Système de vérification bancaire : Le système de vérification bancaire est fourni par Flinks Technology Inc. (« Flinks »). Flinks est un fournisseur de services tiers et n’est pas Spring Financial. Le service de vérification de compte bancaire fourni par Flinks est désigné comme le « service Flinks ».
b) Droits de propriété : Vous êtes autorisé à utiliser les renseignements, données ou autres éléments qui vous sont fournis par l’intermédiaire du service Flinks uniquement avec le site Web SVB. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de ces renseignements, données ou autres éléments. De plus, vous acceptez de ne pas procéder à l’ingénierie inverse ni à la décompilation inverse de toute technologie du service Flinks.
c) Contenu que vous fournissez : Par les présentes, vous accordez à l’organisation Spring Financial et à Flinks une licence d’utilisation de tout renseignement que vous fournissez par l’intermédiaire du service Flinks ou à celui-ci (collectivement, le « contenu »). L’organisation Spring Financial et Flinks peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux éléments à partir de ce contenu afin de fournir et d’améliorer le service Flinks, tel que permis par les lois et règlements applicables. En soumettant du contenu, vous acceptez expressément, ou déclarez que le propriétaire de ce contenu a expressément accepté, que l’organisation Spring Financial et Flinks soient autorisées à utiliser ce contenu aux fins énoncées ci-dessus, sans le paiement de frais par l’organisation Spring Financial ou par Flinks. Vous acceptez que l’organisation Spring Financial, conformément à la Politique de confidentialité de Spring Financial, par l’intermédiaire du service Flinks, puisse recueillir les renseignements personnels suivants auprès de votre institution financière : votre nom, votre adresse, votre courriel, votre date de naissance, vos renseignements sur le compte bancaire, votre historique de transactions, vos renseignements sur les comptes de crédit, vos renseignements sur les comptes de prêt, vos renseignements sur les comptes d’investissement, ainsi que vos renseignements de connexion et vos questions et réponses de sécurité. Flinks indique que vos renseignements de connexion ainsi que vos questions et réponses de sécurité seront chiffrés lors de leur collecte par Flinks et seront conservés par Flinks uniquement dans le but de s’assurer que vos renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire du service sont à jour pour utilisation par l’organisation Spring Financial. De plus, Flinks indique qu’elle ne partagera ni ne communiquera, pour quelque raison que ce soit, à l’organisation Spring Financial vos renseignements de connexion et/ou vos questions de sécurité ou les réponses correspondantes.
d) Comptes de tiers : En utilisant le site Web SVB et le service Flinks, vous autorisez l’organisation Spring Financial et Flinks à accéder, en votre nom, aux sites de tiers que vous désignez, afin de récupérer les renseignements que vous demandez et d’inscrire des comptes que vous demandez. À toutes fins utiles des présentes, vous accordez par les présentes à l’organisation Spring Financial et à Flinks une procuration limitée, et vous nommez par les présentes l’organisation Spring Financial et Flinks comme vos véritables et légitimes mandataires et représentants, avec plein pouvoir de substitution et de substitution successive, pour vous et en votre nom, lieu et place, à tous égards, afin d’accéder à des sites Internet, serveurs ou documents de tiers, de récupérer des renseignements et d’utiliser vos renseignements, le tout tel que décrit ci-dessus, avec plein pouvoir et autorité d’accomplir tout acte nécessaire ou requis dans le cadre de ces activités, comme si vous agissiez personnellement, dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service Flinks. Vous reconnaissez et acceptez que lorsque Spring Financial ou Flinks accède à des sites de tiers et en récupère des renseignements, Spring Financial et Flinks agissent à titre de votre mandataire et non comme mandataire de ces tiers ni pour leur compte. Vous acceptez que les fournisseurs de comptes tiers puissent se fier à l’autorisation, au mandat et à la procuration qui précèdent que vous avez accordés. Vous comprenez et acceptez que le service Flinks n’est pas approuvé ni commandité par les fournisseurs de comptes tiers accessibles par l’intermédiaire du service Flinks.
e) Exclusion de garanties : Vous comprenez et acceptez expressément ce qui suit :
(i) Votre utilisation du service Flinks ainsi que de tous les renseignements, produits et autres contenus (y compris ceux de tiers) inclus dans le service Flinks ou accessibles par son intermédiaire se fait à vos propres risques. Le service Flinks est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». L’organisation Spring Financial et Flinks déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit relativement au service Flinks et à tous les renseignements, produits et autres contenus (y compris ceux de tiers) inclus dans le service Flinks ou accessibles par son intermédiaire, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
(ii) L’organisation Spring Financial et Flinks ne garantissent pas que : (1) le service Flinks répondra à vos exigences; (2) le service Flinks sera ininterrompu, opportun ou exempt d’erreurs; (3) la qualité de tout produit, service, renseignement ou autre matériel acheté ou obtenu par l’intermédiaire du service Flinks répondra à vos attentes; ou (4) toute erreur dans la technologie sera corrigée.
(iii) Flinks peut, à sa discrétion, suspendre ou révoquer votre accès au service Flinks ou votre utilisation de celui-ci.
(iv) Tout matériel téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service Flinks l’est à votre entière discrétion et à vos risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement d’un tel matériel. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par vous auprès de Spring Financial ou de Flinks par l’intermédiaire du service Flinks ne créent de garantie qui ne soit expressément énoncée dans les présentes conditions.
f) Limitation de responsabilité : Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions, vous acceptez qu’aucune entité Spring Financial, ni Flinks, ni aucune de leurs sociétés mères, sociétés affiliées ou filiales, ni les fournisseurs de comptes ni aucune de leurs sociétés affiliées ne soient responsables de tout préjudice, que les avocats et les tribunaux qualifient souvent de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, y compris, notamment, les dommages pour perte de profits, d’achalandage, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles, même si Spring Financial ou Flinks a été informée de la possibilité de tels dommages, résultant : (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service Flinks; (ii) du coût d’obtention de biens et services de remplacement; (iii) de tout produit, donnée, renseignement ou service acheté ou obtenu, ou de tout message reçu ou transaction conclue, par l’intermédiaire du service Flinks ou à partir de celui-ci; (iv) de tout accès non autorisé à vos transmissions ou données ou de toute modification de celles-ci; (v) des déclarations ou du comportement de toute personne utilisant le service Flinks; (vi) de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser, de l’utilisation non autorisée, de la performance ou de la non-performance de tout site de fournisseur de comptes tiers, même si ce fournisseur a été informé au préalable de la possibilité de tels dommages; ou (vii) de toute autre question relative au service Flinks.
g) Indemnisation : Vous acceptez de protéger et d’indemniser intégralement Spring Financial et Flinks ainsi que leurs sociétés mères, sociétés affiliées et filiales contre toute réclamation de tiers, responsabilité, dommage, dépense et coût (y compris, notamment, les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de votre utilisation du service Flinks, de votre violation des présentes conditions ou de toute atteinte, par vous ou par tout autre utilisateur de votre compte, à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’une personne.
h) Flinks : Vous acceptez que Flinks soit un tiers bénéficiaire des dispositions ci-dessus, avec tous les droits de les faire valoir comme si Flinks était partie à la présente entente.
11. Exigences techniques et soutien technique
Vous êtes seul responsable d’obtenir, de fournir, de configurer, de maintenir, de payer et de protéger contre toute perte et tout dommage l’ensemble des équipements (y compris les appareils informatiques compatibles), des logiciels (p. ex. navigateur Internet et logiciel de lecture PDF) et des services (y compris l’accès Internet et les services de données mobiles) nécessaires à l’utilisation de votre compte, des produits et des services. Spring Financial n’est pas tenue de fournir un soutien technique, mais peut le faire à sa discrétion. Votre utilisation de ce soutien technique est régie par les présentes conditions.
Pour plus de certitude, les communications électroniques (y compris les messages texte) que vous envoyez à Spring Financial ou recevez de celle-ci peuvent être assujetties aux frais standards de messagerie et de données facturés par vos fournisseurs de services, et vous êtes seul responsable du paiement de ces frais.
12. Surveillance
Spring Financial n’est pas tenue de surveiller votre utilisation de votre compte, mais se réserve le droit de le faire à sa discrétion (notamment aux fins d’administration du compte et de prestation des produits et services, d’assurance de la qualité et de formation, de vérification du respect des présentes conditions et de la conformité aux lois applicables), sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.
13. Rétroaction
Si vous fournissez des commentaires (y compris des idées ou suggestions d’amélioration ou de perfectionnement) concernant le site Web ou un produit ou service à Spring Financial, alors Spring Financial et ses concédants peuvent utiliser et commercialiser ces commentaires de toute manière et à toute fin, sans vous verser de compensation ni à toute autre personne.
14. Communications
Vous autorisez Spring Financial à : a) accepter les communications qu’elle reçoit de votre part par l’intermédiaire de votre compte ou par courriel comme si ces communications avaient été fournies directement par vous, par écrit et signées par vous; b) communiquer vos communications à ses prestataires de services et à toute autre Société Spring Financial; et c) répondre à vos communications par l’intermédiaire de votre compte, du site Web, par courriel ou par tout autre moyen de communication.
Les communications que vous transmettez à Spring Financial ne prennent effet que lorsqu’elles sont effectivement reçues et traitées par le représentant responsable de Spring Financial. Spring Financial peut refuser de traiter toute communication que vous lui transmettez, ou annuler le traitement de toute communication que vous lui transmettez, à tout moment, à sa discrétion, et sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne, si elle estime que la communication est frauduleuse ou illégale, ou qu’elle est défectueuse, inexacte ou incomplète en raison d’un dysfonctionnement technique.
15. Droits de propriété
Droit d’auteur © 2021. Spring Financial Ltd. Tous droits réservés. Les produits et services, les technologies et les données utilisées pour fournir les produits et services ainsi que tous les droits de propriété connexes (y compris le droit d’auteur) sont la propriété exclusive des Sociétés Spring Financial et de leurs concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle. Votre achat ou utilisation d’un produit ou service ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur ou à l’égard du produit ou service, ni sur les technologies et données connexes ou sur tout droit de propriété intellectuelle connexe.
16. Entreprises recommandées, produits/services recommandés et sites liés
Spring Financial peut vous orienter vers une entreprise indépendante, telle qu’un prêteur ou un fournisseur de cartes de crédit (chacune une « entreprise recommandée »), et le site Web ainsi que les communications de Spring Financial peuvent inclure des publicités pour des produits ou services (y compris des prêts personnels, des cartes de crédit et d’autres services ou produits financiers) offerts par une entreprise recommandée (chacun un « produit/service recommandé »). Ces recommandations et publicités ne garantissent pas qu’un produit/service recommandé vous sera offert ou sera disponible tel qu’indiqué ou autrement, ni que vous serez admissible à l’acheter ou à l’obtenir. La disponibilité d’un produit/service recommandé relève de la seule discrétion de l’entreprise recommandée concernée (et non de Spring Financial) et sera assujettie aux modalités établies par cette entreprise recommandée (et non par Spring Financial).
Les entreprises recommandées sont indépendantes de Spring Financial, et Spring Financial n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute entreprise recommandée ou de tout produit/service recommandé. Chaque entreprise recommandée fournira ses produits/services recommandés conformément à une entente distincte conclue entre vous et l’entreprise recommandée, et Spring Financial n’est pas partie à cette entente ni à toute transaction connexe entre vous et l’entreprise recommandée. Vos interactions avec les entreprises recommandées et votre utilisation d’un produit/service recommandé se font à vos propres risques, et vous ne présenterez aucune réclamation contre Spring Financial découlant de, liée à ou se rapportant à vos interactions avec une entreprise recommandée ou à tout produit/service recommandé.
Pour votre commodité, le site Web et les communications envoyées par Spring Financial peuvent contenir des liens ou des références vers des sites Internet ou des ressources exploités par des personnes indépendantes (collectivement les « sites liés »). Les sites liés sont indépendants de Spring Financial, et Spring Financial n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout site lié, de tout produit, service ou contenu accessible par l’intermédiaire d’un site lié, ni de la collecte de vos renseignements personnels par un site lié ou par son propriétaire ou exploitant. Votre utilisation d’un site lié et vos interactions avec le propriétaire ou l’exploitant d’un site lié se font à vos propres risques, et vous ne présenterez aucune réclamation contre Spring Financial découlant de, liée à ou se rapportant à votre utilisation d’un site lié, à vos interactions avec le propriétaire ou l’exploitant d’un site lié ou à tout produit, service ou contenu accessible par l’intermédiaire d’un site lié.
17. EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
EXONÉRATION GÉNÉRALE : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PRODUITS ET SERVICES SONT MIS À VOTRE DISPOSITION ET FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION NI ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, OU DÉCOULANT DE L’USAGE, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE TOUTE RELATION D’AFFAIRES OU MODALITÉ D’EXÉCUTION, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU ASSURANCE RELATIVE À L’EXACTITUDE, LA CAPACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LES DÉLAIS, LA DURABILITÉ, LES ERREURS, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L’ABSENCE DE NÉGLIGENCE, LES VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, L’INTERRUPTION DU SERVICE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA PERFORMANCE, LES RÉSULTATS, LA QUALITÉ, LA PONCTUALITÉ, LE TITRE OU LA QUALITÉ D’EXÉCUTION, LESQUELLES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES PAR VOUS ET DÉCLINÉES PAR CHAQUE SOCIÉTÉ SPRING FINANCIAL DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE; ET AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION NI ASSURANCE NE SERA CRÉÉE PAR QUELQUE CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR OU AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ SPRING FINANCIAL.
EXONÉRATION RELATIVE AUX SITES LIÉS, AUX ENTREPRISES RECOMMANDÉES ET AUX PRODUITS/SERVICES RECOMMANDÉS : SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE EXONÉRATION, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU CHOIX DES SITES LIÉS, DES ENTREPRISES RECOMMANDÉES ET DES PRODUITS/SERVICES RECOMMANDÉS AFIN D’ATTEINDRE LES RÉSULTATS QUE VOUS RECHERCHEZ, ET VOUS ACCÉDEZ, INTERAGISSEZ, ACHETEZ ET UTILISEZ LES SITES LIÉS, LES ENTREPRISES RECOMMANDÉES ET LES PRODUITS/SERVICES RECOMMANDÉS À VOS PROPRES RISQUES. SPRING FINANCIAL NE FAIT NI N’ACCORDE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION NI ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, OU DÉCOULANT DE L’USAGE, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE TOUTE RELATION D’AFFAIRES OU MODALITÉ D’EXÉCUTION, RELATIVEMENT À TOUT SITE LIÉ, ENTREPRISE RECOMMANDÉE OU PRODUIT/SERVICE RECOMMANDÉ. LE GROUPE SPRING FINANCIAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT SITE LIÉ, ENTREPRISE RECOMMANDÉE OU PRODUIT/SERVICE RECOMMANDÉ.
EXONÉRATION RELATIVE À LA TECHNOLOGIE : SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE EXONÉRATION, LE SITE WEB, LES PRODUITS ET LES SERVICES PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR DE NOMBREUSES CIRCONSTANCES HORS DU CONTRÔLE DU GROUPE SPRING FINANCIAL ET PEUVENT NE PAS ÊTRE CONTINUS, ININTERROMPUS OU SÉCURISÉS. LE SITE WEB, LES PRODUITS ET LES SERVICES PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE ASSUJETTIS À DES LIMITATIONS, DES DÉLAIS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LE GROUPE SPRING FINANCIAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT RETARD, ÉCHEC DE LIVRAISON OU AUTRE DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE CES CIRCONSTANCES, LIMITATIONS, DÉLAIS OU AUTRES PROBLÈMES.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE LE GROUPE SPRING FINANCIAL NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS) DÉCOULANT DE, LIÉS À OU SE RAPPORTANT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER UN PRODUIT OU SERVICE OU TOUTE QUESTION CONNEXE, SELON TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE RESPONSABILITÉ STATUTAIRE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT), INDÉPENDAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE) PAR OU AU NOM DU GROUPE SPRING FINANCIAL, MÊME SI D’AUTRES RECOURS NE SONT PAS DISPONIBLES OU NE COMPENSENT PAS ADÉQUATEMENT VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LA PERTE, LE DOMMAGE OU LA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI LE GROUPE SPRING FINANCIAL SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELLES PERTES, DOMMAGES OU RESPONSABILITÉS POUVAIENT ÊTRE SUBIS.
INDEMNISATION : VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET TENIR À COUVERT LE GROUPE SPRING FINANCIAL À L’ÉGARD DE TOUTES PERTES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES), RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, ACTIONS, POURSUITES, PROCÉDURES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS LES MONTANTS DE RÈGLEMENT) DÉCOULANT DE, LIÉS À OU SE RAPPORTANT À VOTRE UTILISATION D’UN PRODUIT OU SERVICE OU À VOTRE NÉGLIGENCE, INCONDUITE OU VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE GROUPE SPRING FINANCIAL CONSERVE LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION, PLAINTE, DEMANDE, ACTION, POURSUITE OU PROCÉDURE DE TIERS AVEC UN CONSEILLER JURIDIQUE DE SON CHOIX, À SES PROPRES FRAIS.
DÉFINITION : DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, « SOCIÉTÉS SPRING FINANCIAL » DÉSIGNE COLLECTIVEMENT SPRING FINANCIAL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES ET SA SOCIÉTÉ MÈRE (CHACUNE DES SOCIÉTÉS SPRING FINANCIAL ÉTANT UNE « SOCIÉTÉ SPRING FINANCIAL »). « GROUPE SPRING FINANCIAL » DÉSIGNE CHAQUE SOCIÉTÉ SPRING FINANCIAL AINSI QUE CHACUN DE SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES, ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES, ACTIONNAIRES, DISTRIBUTEURS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT. « ORGANISATION SPRING FINANCIAL » DÉSIGNE SPRING FINANCIAL ET SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES, ET CHACUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES, ACTIONNAIRES, DISTRIBUTEURS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT.
RÉSERVE : LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT OU LIMITENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS ET RECOURS, ET AINSI LES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
RECONNAISSANCE : VOUS RECONNAISSEZ QUE LA RÉPARTITION DES RISQUES PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET SPRING FINANCIAL ET UN FACTEUR DÉTERMINANT AYANT INCITÉ SPRING FINANCIAL À VOUS FOURNIR DES PRODUITS ET SERVICES.
18. Résiliation
Les présentes conditions, dans la mesure où elles s’appliquent à vous, demeureront pleinement en vigueur et exécutoires jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser tous les produits et services; dans ce cas, les présentes conditions continueront de s’appliquer et de vous lier relativement à votre accès aux produits et services et à leur utilisation avant la résiliation ainsi qu’à toute question connexe (y compris tout différend connexe).
La résiliation des présentes conditions n’entraîne pas la résiliation de toute autre entente conclue entre vous et Spring Financial ou toute autre personne (y compris une entreprise recommandée).
19. Droit applicable
Spring Financial a son siège social à Vancouver, en Colombie-Britannique. Les présentes conditions, les produits, les services et toute question connexe sont régis et seront interprétés exclusivement conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique, Canada, ainsi qu’aux lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’une autre juridiction.
20. Différends
Sauf disposition expresse contraire ci-dessous, et sauf si la loi applicable l’exige autrement, tous les différends, litiges et réclamations découlant des présentes conditions, des produits, des services ou de toute question connexe, ou s’y rapportant, seront soumis et définitivement réglés par arbitrage exécutoire administré par ICDR Canada conformément à ses Règles canadiennes d’arbitrage. Le nombre d’arbitres sera d’un. Le lieu de l’arbitrage sera Vancouver, en Colombie-Britannique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Si ICDR Canada n’est pas en activité, l’arbitrage se déroulera sur une base ad hoc et sera régi par la Loi sur l’arbitrage (Colombie-Britannique).
Nonobstant ce qui précède, toute entité Spring Financial peut intenter des procédures judiciaires contre vous devant les tribunaux de toute juridiction afin d’obtenir une injonction (ou toute autre mesure de redressement urgente similaire) pour faire respecter les présentes conditions ou protéger ses droits et intérêts.
Vous devez intenter toute procédure judiciaire relative à un différend dans un délai de douze (12) mois suivant la survenance du différend, après quoi toute procédure judiciaire intentée par vous relativement au différend sera définitivement prescrite. Toute période de prescription plus courte prévue par la loi demeure applicable. Les restrictions qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où, et uniquement dans la mesure où, elles sont interdites par la loi applicable.
21. Dispositions générales
Dispositions diverses : Les présentes conditions vous lient ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants personnels. Les présentes conditions sont au bénéfice du groupe Spring Financial. Aucun consentement ni renonciation de Spring Financial à toute violation des présentes conditions par vous ne sera valable à moins d’être donné par écrit et signé par Spring Financial, ni ne sera considéré comme un consentement ou une renonciation à une violation continue ou à toute autre violation de votre part. Les droits et recours du groupe Spring Financial en vertu des présentes conditions sont cumulatifs et non exhaustifs ni exclusifs de tout autre droit ou recours auquel le groupe Spring Financial peut avoir droit en vertu des présentes conditions ou en droit, et le groupe Spring Financial peut exercer tout ou partie de ces droits et recours de façon concurrente, consécutive ou alternative. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes conditions ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de celles-ci sans le consentement écrit préalable exprès de Spring Financial, lequel peut être refusé à sa discrétion. Chaque Société Spring Financial peut, sans votre consentement, céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions. Si une disposition des présentes conditions est jugée inexécutoire ou invalide pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition sera réputée dissociée des présentes conditions et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, à moins que cette dissociation ne fasse échec à l’objet essentiel des présentes conditions.
Avis : Spring Financial peut vous transmettre des avis par courriel ou par courrier postal à toute adresse que vous lui avez fournie (y compris lors de votre inscription à un compte ou lorsque vous faites une demande ou soumettez une commande pour un produit ou service). Vous êtes seul responsable de veiller à ce que vos adresses électroniques et postales inscrites auprès de Spring Financial soient et demeurent à jour et exactes, et vous aviserez sans délai Spring Financial de toute modification à ces adresses.
Force majeure : Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, Spring Financial ne sera pas responsable de tout retard dans l’exécution ou de toute inexécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes conditions dans la mesure où cette exécution est retardée ou empêchée en raison de causes indépendantes de sa volonté; un tel retard ou défaut ne constituera pas une violation des présentes conditions par Spring Financial, et le délai d’exécution de l’obligation concernée sera prolongé pour une période raisonnable compte tenu des circonstances.
Interprétation : Dans les présentes conditions : a) toute référence aux « conditions » vise les présentes conditions générales de service dans leur ensemble et non uniquement la disposition particulière dans laquelle ces termes apparaissent; b) les titres sont fournis à titre de référence seulement; c) les termes au singulier comprennent le pluriel, et inversement; d) le terme « personne » comprend une personne physique, une société et toute autre entité juridique; e) les termes « y compris » ou « incluant » signifient « y compris, sans limitation ni restriction »; f) le terme « loi » comprend la common law, l’equity, les lois et les règlements; et g) le terme « discrétion » signifie la discrétion seule, absolue et sans restriction d’une personne.
Intégralité de l’entente : Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Spring Financial relativement à l’utilisation de votre compte, à vos demandes et commandes de produits et services, à votre utilisation des produits et services et à toute question connexe. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que conformément à l’article 3. Il n’existe aucune déclaration, garantie, modalité, condition, engagement ou entente accessoire, expresse, implicite ou prévue par la loi, entre vous et Spring Financial relativement à l’utilisation de votre compte, à vos demandes et commandes de produits et services, à votre utilisation des produits et services ou à toute question connexe. Pour plus de certitude, votre utilisation de chaque site Web est régie par les conditions d’utilisation applicables du site Web.
Langue : Vous et Spring Financial avez expressément demandé et exigé que les présentes conditions ainsi que tous les avis et autres documents connexes soient rédigés en langue anglaise. Les parties conviennent et exigent expressément que le présent contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Sous réserve de la loi applicable, toute traduction non anglaise des présentes conditions fournie par Spring Financial est fournie à titre de commodité seulement, et en cas de conflit ou d’incompatibilité entre la version anglaise et une version non anglaise, la version anglaise des présentes conditions d’utilisation prévaudra et fera foi.
Témoignages : Les témoignages utilisés par Spring Financial reflètent les expériences personnelles de personnes ayant utilisé nos produits et/ou services d’une manière ou d’une autre; toutefois, les renseignements concernant les clients ont été modifiés afin de protéger leur identité. Les résultats peuvent varier et les témoignages ne sont pas nécessairement représentatifs de tous les utilisateurs de nos produits et/ou services.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes conditions, veuillez communiquer avec Spring Financial à privacy@springfinancial.ca.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS INSCRIRE À UN COMPTE NI FAIRE UNE DEMANDE OU SOUMETTRE UNE COMMANDE POUR UN PRODUIT OU SERVICE.